Festsetzungsbescheid (notification de décision définitive de subvention)

Définition

Le Festsetzungsbescheid est un document de droit administratif délivré à la fin de la procédure d’une demande de subvention. Il remplace la décision provisoire d’octroi (Zuwendungs- ou Bewilligungsbescheid) émise au début de la procédure. Tandis que la décision provisoire annonce le montant maximal possible de subvention, le Festsetzungsbescheid fixe le montant effectif et définitif. Il s’appuie sur le justificatif d’utilisation déposé (par ex. la BnD pour les projets KfW ou la facture finale pour l’iSFP BAFA), les coûts éligibles vérifiés et le respect de toutes les conditions de subvention. Le Festsetzungsbescheid est juridiquement contraignant, mais le demandeur dispose en règle générale d’un droit de recours. Ce n’est qu’avec le Festsetzungsbescheid que le versement définitif de la subvention intervient. En cas d’écarts — par ex. des montants de facture plus faibles que prévus — la subvention fixée peut être inférieure au montant maximal initialement accordé.

Quand le terme est-il utilisé ?

Le Festsetzungsbescheid joue notamment un rôle dans les subventions sous forme de prime versées par la BAFA, par exemple pour la consultation énergétique pour les bâtiments résidentiels (iSFP), pour les mesures isolées BEG-EM et pour certains autres programmes de subventions fédéraux et régionaux. Pour les crédits KfW, le mécanisme est structuré différemment, puisque la banque domiciliaire (Hausbank) sert d’intermédiaire et que les subventions au remboursement (Tilgungszuschüsse) sont comptabilisées via le compte de prêt. Les propriétaires devraient conserver soigneusement le Festsetzungsbescheid — il est pertinent pour les justificatifs fiscaux ainsi que pour d’éventuels contrôles ultérieurs par l’organisme de subvention.

Exemple